Cas d’arbitrage

Dernière mise à jour: 20 mai 2022
  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par le joueur:
    • Le joueur doit respecter le critère des années d'expérience professionnelles [Convention Collective, Section 12.1(a)]
    • Un joueur désirant se rendre en arbitrage se doit de le faire en remplissant une demande par écrit [Convention Collective, Section 12.2]
    • Player must notify the Central Registry, NHLPA & Team by 5:00pm ET on July 5th [CBA 12.2]
      • Pour l'entre-saison 2019-20 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la fenêtre se veut le plus tard entre le 10 octobre à 17h00, ou 8 jours après le dernier match joué en séries éliminatoires
      • Pour l'entre-saison 2020-21 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la date limite est fixée au 1er août 2021 à 17h00 (HAE)
      • Pour l'entre-saison 2021-22 (et ce en raison du calendrier rallongé prévu initialement pour les Jeux Olympiques), la date limite est fixée au 17 juillet 2022 à 17h00 (HAE)
  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par l'équipe (première fenêtre):
    • Club electing for Arbitration in the first window must do so in writing by the later of June 15th OR 48hrs after the Stanley Cup final by 5:00pm ET [CBA Section 12.4(a)]
      • Pour l'entre-saison 2019-20 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la première fenêtre se veut le plus tard entre le 4 octobre, ou 48 heures après le dernier match joué en séries éliminatoires
      • Pour l'entre-saison 2020-21 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la date limite est fixée à 24h après la conclusion de la finale de la Coupe Stanley
      • Pour l'entre-saison 2021-22 (et ce en raison du calendrier rallongé prévu initialement pour les Jeux Olympiques), la date limite est fixée au 2 juillet 2022 à 17h00 (HAE)
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 198 916 $ en 2019 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 269 479 $ en 2020 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 138 212 $ en 2021 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 185 419 $ en 2022 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • L'équipe qui exige l'arbitrage dans la première fenêtre peut être fait sans devoir soumettre d'offre qualificative [Convention Collective, Section 12.3(a)(ii)]
    • Le joueur ne peut recevoir moins de 85% de salaire de base, bonis de signature et bonis de performance combinés de l'année précédente [Convention Collective, Section 12.3(a)(iii)]
  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par l'équipe (deuxième fenêtre):
    • Club electing for Arbitration in the second window must do so in writing between July 5th at 5:00pm ET & July 6th at 5:00pm ET [CBA Section 12.4(b)]
      • Pour l'entre-saison 2019-20 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la seconde fenêtre (qui dure 24 heures) se veut le plus tard entre le 10 octobre à 17h01, ou 8 jours après le dernier match joué en séries éliminatoires
      • Pour l'entre-saison 2020-21 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la seconde fenêtre se veut en vigueur du 1er août 2021 à 17h01 (HAE) au 2 août 2021 à 17h00 (HAE)
      • Pour l'entre-saison 2021-22 (et ce en raison du calendrier rallongé prévu initialement pour les Jeux Olympiques), la seconde fenêtre se veut en vigueur du 17 juillet 2022 à 17h01 (HAE) au 18 juillet 2022 à 17h00 (HAE)
    • L'équipe doit avoir soumis une offre qualificative au joueur, offre qui n'aura pas encore été acceptée [Convention Collective, Section 12.3(b)(i)]
    • L'offre que l'équipe doit soumettre à l'Arbitre (dans la deuxième fenêtre), se doit d'être équivalente ou supérieure au salaire de base, bonis de signature et bonis de performance combinés du joueur l'année précédente. [Convention Collective, Section 12.3(b)(ii)]
    • Un joueur peut seulement être sujet à l'arbitrage exigé par l'équipe une fois dans sa carrière [Convention Collective, Section 12.3(c)]
    • Une équipe peut seulement exiger l'arbitrage pour deux joueurs par année. [Convention Collective, Section 12.3(d)]
  • Décision d'arbitrage:
    • Le joueur et l'équipe peuvent en venir à une entente à tout moment avant le début de l'audience (avant le Protocole d'entente de prolongation de convention collective de la LNH 2020, une entente pouvait avoir lieu à tout moment avant le verdict de l'arbitre).
    • Une fois l'audience terminée, la décision doit être rendue et partagée par courriel dans les 48 heures suivant la clôture. [Convention Collective, Section 12.9(n)(i)]
    • Le résultat de la séance d'arbitrage peut seulement mener à un contrat de 1 ou 2 ans. [Convention Collective, Section 12.10(a)&(b)]
    • Le partie (le joueur ou l'équipe) qui n'a pas exigé le processus d'arbitrage peut en décider le terme du contrat (1 ou 2 ans) suite à la décision attribuée par l'Arbitre [Convention Collective, Section 12.10(a)&(b)]
    • Les joueurs qui en sont à la dernière année de leur autonomie avec compensation sont limités à un terme d'une année.
    • L'équipe ne peut faire fi d'un règlement d'arbitrage, une fois qu'elle en a elle-même exigé le processus. [Convention Collective, Section 12.10(e)]
    • L'équipe peut décider de ne pas respecter l'entente prévue par l'Arbitre, si le processus d'arbitrage a été préalablement exigé par le joueur et que la décision finale se résume à un contrat d'un an et plus de 4 538 958 $. En pareille circonstance, le joueur devient donc joueur autonome sans compensation. [Convention Collective, Section 12.10(a)]
    • L'équipe peut décider de ne pas respecter entièrement l'entente prévue par l'Arbitre et ce pour la 2e année, si le processus d'arbitrage a été préalablement exigé par le joueur et que la décision finale se résume à un contrat de deux ans et plus de 4 538 958 $. En pareille circonstance, le joueur devient donc joueur autonome sans compensation à la fin de la 1e année. [Convention Collective, Section 12.10(b)]
Une liste des joueurs éligibles à l'arbitrage est disponible à l'onglet Calculateur d'arbitrage
An
Équipe
Exigé par
Verdict
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JOUEUREXIGÉ PARÉQUIPEDATE D'AUDIENCEVERDICTSALAIRE ANNUEL MOYEN PRÉCÉDANTSALAIRE ANNUEL MOYEN RÉSULTANT
Appleton, MasonJoueurLogo de Jets de WinnipegWPG11 août 2022Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 900 000 $3 ans à 2 166 667 $
Bear, EthanJoueurLogo de Hurricanes de la CarolineCAR8 août 2022Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 2 000 000 $1 an à 2 200 000 $
Bratt, JesperJoueurLogo de Devils du New JerseyNJD3 août 2022Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 2 750 000 $1 an à 5 450 000 $
Crouse, LawsonJoueurLogo de Coyotes de l'ArizonaARI8 août 2022Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 1 533 333 $5 ans à 4 300 000 $
Geekie, MorganJoueurLogo de Kraken de SeattleSEA11 août 2022Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 750 000 $1 an à 1 400 000 $
Joseph, MathieuJoueurLogo de Sénateurs d'OttawaOTT1 août 2022Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 737 500 $4 ans à 2 950 000 $
Kapanen, KasperiJoueurLogo de Penguins de PittsburghPIT30 juill. 2022Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 3 200 000 $2 ans à 3 200 000 $
Kolesar, KeeganJoueurLogo de Golden Knights de VegasVGK10 août 2022Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 725 000 $3 ans à 1 400 000 $
Kylington, OliverJoueurLogo de Flames de CalgaryCGY10 août 2022Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 750 000 $2 ans à 2 500 000 $
Kähkönen, KaapoJoueurLogo de Sharks de San JoseSJS-Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 725 000 $2 ans à 2 750 000 $
Lajoie, MaximeJoueurLogo de Hurricanes de la CarolineCAR9 août 2022Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 750 000 $1 an à 750 000 $
Lorentz, StevenJoueurLogo de Sharks de San JoseSJS1 août 2022Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 725 000 $2 ans à 1 050 000 $
Lundeström, IsacJoueurLogo de Ducks d'AnaheimANA27 juill. 2022Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 874 125 $2 ans à 1 800 000 $
MacEwen, ZackJoueurLogo de Flyers de PhiladelphiePHI8 août 2022Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 825 000 $1 an à 925 000 $
Mangiapane, AndrewJoueurLogo de Flames de CalgaryCGY5 août 2022Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 2 425 000 $3 ans à 5 800 000 $
Mikkola, NikoJoueurLogo de Blues de St-LouisSTL-Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 787 500 $1 an à 1 900 000 $
Phillips, MatthewJoueurLogo de Flames de CalgaryCGY30 juill. 2022Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 750 000 $1 an à 750 000 $
Puljujärvi, JesseJoueurLogo de Oilers d'EdmontonEDM29 juill. 2022Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 1 175 000 $1 an à 3 000 000 $
Thompson, TyceJoueurLogo de Devils du New JerseyNJD11 août 2022Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 1 125 000 $2 ans à 762 500 $
Tkachuk, MatthewÉquipeLogo de Flames de CalgaryCGY11 août 2022Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 7 000 000 $8 ans à 9 500 000 $
Trenin, YakovJoueurLogo de Predators de NashvilleNSH2 août 2022Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe2 ans à 725 000 $2 ans à 1 700 000 $
Vanecek, VitekJoueurLogo de Devils du New JerseyNJD-Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 716 667 $3 ans à 3 400 000 $
Walman, JakeJoueurLogo de Red Wings de DetroitDET11 août 2022Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 725 000 $1 an à 1 050 000 $
Wood, MilesÉquipeLogo de Devils du New JerseyNJD6 août 2022Entente conclue avant la séance d'arbitrage4 ans à 2 750 000 $1 an à 3 200 000 $
Yamamoto, KailerJoueurLogo de Oilers d'EdmontonEDM7 août 2022Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 1 175 000 $2 ans à 3 100 000 $
Zacha, PavelJoueurLogo de Bruins de BostonBOS11 août 2022Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 2 250 000 $1 an à 3 500 000 $
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