Cas d’arbitrage

  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par le joueur:
    • Le joueur doit respecter le critère des années d'expérience professionnelles [Convention Collective, Section 12.1(a)]
    • Un joueur désirant se rendre en arbitrage se doit de le faire en remplissant une demande par écrit [Convention Collective, Section 12.2]
    • Le joueur doit en aviser le Registre Central de la LNH, l'AJLNH et l'équipe au plus tard le 5 juillet 17h00 (HNE) [Convention Collective, Section 12.2]
      • For the 2019-20 off-season, due to the postponed playoffs caused by COVID, the window is the later of October 10th at 5:00pm ET, or 8 days after last playoff game played by the player's respective club
  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par l'équipe (première fenêtre):
    • L'équipe qui exige l'arbitrage dans la première fenêtre doit en faire la demande par écrit, au plus tard le 15 juin OU 48 heures après la finale de la coupe Stanley, à 17h00 (HNE) [Convention Collective, Section 12.4(a)]
      • For the 2019-20 off-season, due to the postponed playoffs caused by COVID, the first window is the later of October 4th or 48hrs after the last playoff game played by the respective club
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 198 916 $ en 2019 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 269 479 $ en 2020 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • L'équipe qui exige l'arbitrage dans la première fenêtre peut être fait sans devoir soumettre d'offre qualificative [Convention Collective, Section 12.3(a)(ii)]
    • Le joueur ne peut recevoir moins de 85% de salaire de base, bonis de signature et bonis de performance combinés de l'année précédente [Convention Collective, Section 12.3(a)(iii)]
  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par l'équipe (deuxième fenêtre):
    • L'équipe qui exige l'arbitrage dans la deuxième fenêtre doit en faire la demande par écrit, entre le 5 juillet 17h00 (HNE) et le 6 juillet 17h00 (HNE). [Convention Collective, Section 12.4(b)]
      • For the 2019-20 off-season, due to the postponed playoffs caused by COVID, the second window lasts for 24 hours beginning on the later of October 10th at 5:01pm ET, or 8 days after last playoff game played by the respective club
    • L'équipe doit avoir soumis une offre qualificative au joueur, offre qui n'aura pas encore été acceptée [Convention Collective, Section 12.3(b)(i)]
    • L'offre que l'équipe doit soumettre à l'Arbitre (dans la deuxième fenêtre), se doit d'être équivalente ou supérieure au salaire de base, bonis de signature et bonis de performance combinés du joueur l'année précédente. [Convention Collective, Section 12.3(b)(ii)]
    • Un joueur peut seulement être sujet à l'arbitrage exigé par l'équipe une fois dans sa carrière [Convention Collective, Section 12.3(c)]
    • Une équipe peut seulement exiger l'arbitrage pour deux joueurs par année. [Convention Collective, Section 12.3(d)]
  • Décision d'arbitrage:
    • Le joueur et son équipe peuvent en venir à une entente à tout moment, même avant la décision finale de l'arbitre
    • Une fois l'audience terminée, la décision doit être rendue et partagée par courriel dans les 48 heures suivant la clôture. [Convention Collective, Section 12.9(n)(i)]
    • Le résultat de la séance d'arbitrage peut seulement mener à un contrat de 1 ou 2 ans. [Convention Collective, Section 12.10(a)&(b)]
    • Le partie (le joueur ou l'équipe) qui n'a pas exigé le processus d'arbitrage peut en décider le terme du contrat (1 ou 2 ans) suite à la décision attribuée par l'Arbitre [Convention Collective, Section 12.10(a)&(b)]
    • Les joueurs qui en sont à la dernière année de leur autonomie avec compensation sont limités à un terme d'une année.
    • L'équipe ne peut faire fi d'un règlement d'arbitrage, une fois qu'elle en a elle-même exigé le processus. [Convention Collective, Section 12.10(e)]
    • L'équipe peut décider de ne pas respecter l'entente prévue par l'Arbitre, si le processus d'arbitrage a été préalablement exigé par le joueur et que la décision finale se résume à un contrat d'un an et plus de 4 538 958 $. En pareille circonstance, le joueur devient donc joueur autonome sans compensation. [Convention Collective, Section 12.10(a)]
    • L'équipe peut décider de ne pas respecter entièrement l'entente prévue par l'Arbitre et ce pour la 2e année, si le processus d'arbitrage a été préalablement exigé par le joueur et que la décision finale se résume à un contrat de deux ans et plus de 4 538 958 $. En pareille circonstance, le joueur devient donc joueur autonome sans compensation à la fin de la 1e année. [Convention Collective, Section 12.10(b)]
Une liste des joueurs éligibles à l'arbitrage est disponible à l'onglet Calculateur d'arbitrage
An
Équipe
Exigé par
Verdict
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JOUEUREXIGÉ PARÉQUIPEDATE D'AUDIENCEVERDICTSALAIRE ANNUEL MOYEN PRÉCÉDANTSALAIRE ANNUEL MOYEN RÉSULTANT
Armia, JoelJoueurCanadiens de MontréalMTL20 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 1 850 000 $2 ans à 2 600 000 $
Aston-Reese, ZachJoueurPenguins de PittsburghPIT22 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 925 000 $2 ans à 1 000 000 $
Bennett, SamJoueurFlames de CalgaryCGY27 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 1 950 000 $2 ans à 2 550 000 $
Binnington, JordanJoueurBlues de St-LouisSTL20 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 650 000 $2 ans à 4 400 000 $
Buchnevich, PavelJoueurRangers de New YorkNYR29 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 925 000 $2 ans à 3 250 000 $
Butcher, WillJoueurDevils du New JerseyNJD 2 aoû 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 3 775 000 $3 ans à 3 733 333 $
Carrick, ConnorJoueurDevils du New JerseyNJD25 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 1 300 000 $2 ans à 1 500 000 $
Compher, J.T.JoueurAvalanche du ColoradoCOL31 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 1 000 000 $4 ans à 3 500 000 $
Copp, AndrewJoueurJets de WinnipegWPG21 jui 2019Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe2 ans à 1 000 000 $2 ans à 2 280 000 $
De Leo, ChaseJoueurDucks d'AnaheimANA27 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 650 000 $1 an à 750 000 $
Dickinson, JasonJoueurStars de DallasDAL20 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 875 000 $2 ans à 1 500 000 $
Djoos, ChristianJoueurCapitals de WashingtonWSH22 jui 2019Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe2 ans à 650 000 $1 an à 1 250 000 $
Dries, SheldonJoueurAvalanche du ColoradoCOL 4 aoû 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 925 000 $1 an à 735 000 $
Edmundson, JoelJoueurBlues de St-LouisSTL 4 aoû 2019Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe1 an à 3 000 000 $1 an à 3 100 000 $
Elie, RemiJoueurSabres de BuffaloBUF 1 aoû 2019Entente conclue après la séance d'arbitrage, mais avant l'annonce du verdict1 an à 735 000 $1 an à 700 000 $
Forsberg, AntonJoueurHurricanes de la CarolineCAR 4 aoû 2019Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe2 ans à 750 000 $1 an à 775 000 $
Graves, RyanJoueurAvalanche du ColoradoCOL-Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 650 000 $1 an à 735 000 $
Grimaldi, RoccoJoueurPredators de NashvilleNSH 4 aoû 2019Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe1 an à 650 000 $1 an à 1 000 000 $
Heinen, DantonJoueurBruins de BostonBOS 3 aoû 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 995 833 $2 ans à 2 800 000 $
Hudon, CharlesJoueurCanadiens de MontréalMTL 2 aoû 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 650 000 $1 an à 800 000 $
Husso, VilleÉquipeBlues de St-LouisSTL22 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 925 000 $1 an à 700 000 $
Iafallo, AlexJoueurKings de Los AngelesLAK20 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 925 000 $2 ans à 2 425 000 $
Laughton, ScottJoueurFlyers de PhiladelphiePHI30 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 962 500 $2 ans à 2 300 000 $
Lehkonen, ArtturiJoueurCanadiens de MontréalMTL 3 aoû 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 925 000 $2 ans à 2 400 000 $
Lomberg, RyanJoueurFlames de CalgaryCGY 1 aoû 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 710 000 $1 an à 700 000 $
McCabe, JakeJoueurSabres de BuffaloBUF 4 aoû 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 1 600 000 $2 ans à 2 850 000 $
McGinn, BrockJoueurHurricanes de la CarolineCAR20 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 887 500 $2 ans à 2 100 000 $
Mueller, MircoJoueurDevils du New JerseyNJD28 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 850 000 $1 an à 1 400 000 $
Paquette, CédricJoueurLightning de Tampa BayTBL-Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 1 000 000 $2 ans à 1 650 000 $
Pionk, NealJoueurJets de WinnipegWPG24 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 1 775 000 $2 ans à 3 000 000 $
Rittich, DavidJoueurFlames de CalgaryCGY29 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 800 000 $2 ans à 2 750 000 $
Rodrigues, EvanJoueurSabres de BuffaloBUF23 jui 2019Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe2 ans à 650 000 $1 an à 2 000 000 $
Sanford, ZacharyJoueurBlues de St-LouisSTL-Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 925 000 $2 ans à 1 500 000 $
Sissons, ColtonJoueurPredators de NashvilleNSH26 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 625 000 $7 ans à 2 857 143 $
Stephenson, ChandlerJoueurCapitals de WashingtonWSH 1 aoû 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 650 000 $1 an à 1 050 000 $
Subban, MalcolmJoueurGolden Knights de VegasVGK20 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 650 000 $1 an à 850 000 $
Sundqvist, OskarJoueurBlues de St-LouisSTL24 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 700 000 $4 ans à 2 750 000 $
Trouba, JacobJoueurRangers de New YorkNYR25 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 5 500 000 $7 ans à 8 000 000 $
Ullmark, LinusJoueurSabres de BuffaloBUF 2 aoû 2019Entente conclue après la séance d'arbitrage, mais avant l'annonce du verdict2 ans à 750 000 $1 an à 1 325 000 $
Valiev, RinatJoueurFlames de CalgaryCGY 4 aoû 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 650 000 $1 an à 700 000 $
Weegar, MacKenzieJoueurPanthers de la FlorideFLA22 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 900 000 $1 an à 1 600 000 $