Cas d’arbitrage

Dernière mise à jour: 20 mai 2022
  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par le joueur:
    • Le joueur doit respecter le critère des années d'expérience professionnelles [Convention Collective, Section 12.1(a)]
    • Un joueur désirant se rendre en arbitrage se doit de le faire en remplissant une demande par écrit [Convention Collective, Section 12.2]
    • Le joueur doit en aviser le Registre Central de la LNH, l'AJLNH et l'équipe au plus tard le 5 juillet 17h00 (HAE) [Convention Collective, Section 12.2]
      • Pour l'entre-saison 2019-20 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la fenêtre se veut le plus tard entre le 10 octobre à 17h00, ou 8 jours après le dernier match joué en séries éliminatoires
      • Pour l'entre-saison 2020-21 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la date limite est fixée au 1er août 2021 à 17h00 (HAE)
      • Pour l'entre-saison 2021-22 (et ce en raison du calendrier rallongé prévu initialement pour les Jeux Olympiques), la date limite est fixée au 17 juillet 2022 à 17h00 (HAE)
  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par l'équipe (première fenêtre):
    • L'équipe qui exige l'arbitrage dans la première fenêtre doit en faire la demande par écrit, au plus tard le 15 juin OU 48 heures après la finale de la coupe Stanley, à 17h00 (HAE) [Convention Collective, Section 12.4(a)]
      • Pour l'entre-saison 2019-20 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la première fenêtre se veut le plus tard entre le 4 octobre, ou 48 heures après le dernier match joué en séries éliminatoires
      • Pour l'entre-saison 2020-21 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la date limite est fixée à 24h après la conclusion de la finale de la Coupe Stanley
      • Pour l'entre-saison 2021-22 (et ce en raison du calendrier rallongé prévu initialement pour les Jeux Olympiques), la date limite est fixée au 2 juillet 2022 à 17h00 (HAE)
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 198 916 $ en 2019 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 269 479 $ en 2020 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 138 212 $ en 2021 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 185 419 $ en 2022 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • L'équipe qui exige l'arbitrage dans la première fenêtre peut être fait sans devoir soumettre d'offre qualificative [Convention Collective, Section 12.3(a)(ii)]
    • Le joueur ne peut recevoir moins de 85% de salaire de base, bonis de signature et bonis de performance combinés de l'année précédente [Convention Collective, Section 12.3(a)(iii)]
  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par l'équipe (deuxième fenêtre):
    • L'équipe qui exige l'arbitrage dans la deuxième fenêtre doit en faire la demande par écrit, entre le 5 juillet 17h00 (HAE) et le 6 juillet 17h00 (HAE). [Convention Collective, Section 12.4(b)]
      • Pour l'entre-saison 2019-20 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la seconde fenêtre (qui dure 24 heures) se veut le plus tard entre le 10 octobre à 17h01, ou 8 jours après le dernier match joué en séries éliminatoires
      • Pour l'entre-saison 2020-21 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la seconde fenêtre se veut en vigueur du 1er août 2021 à 17h01 (HAE) au 2 août 2021 à 17h00 (HAE)
      • Pour l'entre-saison 2021-22 (et ce en raison du calendrier rallongé prévu initialement pour les Jeux Olympiques), la seconde fenêtre se veut en vigueur du 17 juillet 2022 à 17h01 (HAE) au 18 juillet 2022 à 17h00 (HAE)
    • L'équipe doit avoir soumis une offre qualificative au joueur, offre qui n'aura pas encore été acceptée [Convention Collective, Section 12.3(b)(i)]
    • L'offre que l'équipe doit soumettre à l'Arbitre (dans la deuxième fenêtre), se doit d'être équivalente ou supérieure au salaire de base, bonis de signature et bonis de performance combinés du joueur l'année précédente. [Convention Collective, Section 12.3(b)(ii)]
    • Un joueur peut seulement être sujet à l'arbitrage exigé par l'équipe une fois dans sa carrière [Convention Collective, Section 12.3(c)]
    • Une équipe peut seulement exiger l'arbitrage pour deux joueurs par année. [Convention Collective, Section 12.3(d)]
  • Décision d'arbitrage:
    • Le joueur et l'équipe peuvent en venir à une entente à tout moment avant le début de l'audience (avant le Protocole d'entente de prolongation de convention collective de la LNH 2020, une entente pouvait avoir lieu à tout moment avant le verdict de l'arbitre).
    • Une fois l'audience terminée, la décision doit être rendue et partagée par courriel dans les 48 heures suivant la clôture. [Convention Collective, Section 12.9(n)(i)]
    • Le résultat de la séance d'arbitrage peut seulement mener à un contrat de 1 ou 2 ans. [Convention Collective, Section 12.10(a)&(b)]
    • Le partie (le joueur ou l'équipe) qui n'a pas exigé le processus d'arbitrage peut en décider le terme du contrat (1 ou 2 ans) suite à la décision attribuée par l'Arbitre [Convention Collective, Section 12.10(a)&(b)]
    • Les joueurs qui en sont à la dernière année de leur autonomie avec compensation sont limités à un terme d'une année.
    • L'équipe ne peut faire fi d'un règlement d'arbitrage, une fois qu'elle en a elle-même exigé le processus. [Convention Collective, Section 12.10(e)]
    • L'équipe peut décider de ne pas respecter l'entente prévue par l'Arbitre, si le processus d'arbitrage a été préalablement exigé par le joueur et que la décision finale se résume à un contrat d'un an et plus de 4 538 958 $. En pareille circonstance, le joueur devient donc joueur autonome sans compensation. [Convention Collective, Section 12.10(a)]
    • L'équipe peut décider de ne pas respecter entièrement l'entente prévue par l'Arbitre et ce pour la 2e année, si le processus d'arbitrage a été préalablement exigé par le joueur et que la décision finale se résume à un contrat de deux ans et plus de 4 538 958 $. En pareille circonstance, le joueur devient donc joueur autonome sans compensation à la fin de la 1e année. [Convention Collective, Section 12.10(b)]
Une liste des joueurs éligibles à l'arbitrage est disponible à l'onglet Calculateur d'arbitrage
An
Équipe
Exigé par
Verdict
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JOUEUREXIGÉ PARÉQUIPEDATE D'AUDIENCEVERDICTSALAIRE ANNUEL MOYEN PRÉCÉDANTSALAIRE ANNUEL MOYEN RÉSULTANT
Armia, JoelJoueurLogo de Canadiens de MontréalMTL20 juill. 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 1 850 000 $2 ans à 2 600 000 $
Aston-Reese, ZachJoueurLogo de Penguins de PittsburghPIT22 juill. 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 925 000 $2 ans à 1 000 000 $
Bennett, SamJoueurLogo de Flames de CalgaryCGY27 juill. 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 1 950 000 $2 ans à 2 550 000 $
Binnington, JordanJoueurLogo de Blues de St-LouisSTL20 juill. 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 650 000 $2 ans à 4 400 000 $
Buchnevich, PavelJoueurLogo de Rangers de New YorkNYR29 juill. 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 925 000 $2 ans à 3 250 000 $
Butcher, WillJoueurLogo de Devils du New JerseyNJD2 août 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 3 775 000 $3 ans à 3 733 333 $
Carrick, ConnorJoueurLogo de Devils du New JerseyNJD25 juill. 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 1 300 000 $2 ans à 1 500 000 $
Compher, J.T.JoueurLogo de Avalanche du ColoradoCOL31 juill. 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 1 000 000 $4 ans à 3 500 000 $
Copp, AndrewJoueurLogo de Jets de WinnipegWPG21 juill. 2019Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe2 ans à 1 000 000 $2 ans à 2 280 000 $
De Leo, ChaseJoueurLogo de Ducks d'AnaheimANA27 juill. 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 650 000 $1 an à 750 000 $
Dickinson, JasonJoueurLogo de Stars de DallasDAL20 juill. 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 875 000 $2 ans à 1 500 000 $
Djoos, ChristianJoueurLogo de Capitals de WashingtonWSH22 juill. 2019Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe2 ans à 650 000 $1 an à 1 250 000 $
Dries, SheldonJoueurLogo de Avalanche du ColoradoCOL4 août 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 925 000 $1 an à 735 000 $
Edmundson, JoelJoueurLogo de Blues de St-LouisSTL4 août 2019Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe1 an à 3 000 000 $1 an à 3 100 000 $
Elie, RemiJoueurLogo de Sabres de BuffaloBUF1 août 2019Entente conclue après la séance d'arbitrage, mais avant l'annonce du verdict1 an à 735 000 $1 an à 700 000 $
Forsberg, AntonJoueurLogo de Hurricanes de la CarolineCAR4 août 2019Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe2 ans à 750 000 $1 an à 775 000 $
Graves, RyanJoueurLogo de Avalanche du ColoradoCOL-Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 650 000 $1 an à 735 000 $
Grimaldi, RoccoJoueurLogo de Predators de NashvilleNSH4 août 2019Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe1 an à 650 000 $1 an à 1 000 000 $
Heinen, DantonJoueurLogo de Bruins de BostonBOS3 août 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 995 833 $2 ans à 2 800 000 $
Hudon, CharlesJoueurLogo de Canadiens de MontréalMTL2 août 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 650 000 $1 an à 800 000 $
Husso, VilleÉquipeLogo de Blues de St-LouisSTL22 juill. 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 925 000 $1 an à 700 000 $
Iafallo, AlexJoueurLogo de Kings de Los AngelesLAK20 juill. 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 925 000 $2 ans à 2 425 000 $
Laughton, ScottJoueurLogo de Flyers de PhiladelphiePHI30 juill. 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 962 500 $2 ans à 2 300 000 $
Lehkonen, ArtturiJoueurLogo de Canadiens de MontréalMTL3 août 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 925 000 $2 ans à 2 400 000 $
Lomberg, RyanJoueurLogo de Flames de CalgaryCGY1 août 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 710 000 $1 an à 700 000 $
McCabe, JakeJoueurLogo de Sabres de BuffaloBUF4 août 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 1 600 000 $2 ans à 2 850 000 $
McGinn, BrockJoueurLogo de Hurricanes de la CarolineCAR20 juill. 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 887 500 $2 ans à 2 100 000 $
Mueller, MircoJoueurLogo de Devils du New JerseyNJD28 juill. 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 850 000 $1 an à 1 400 000 $
Paquette, CédricJoueurLogo de Lightning de Tampa BayTBL-Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 1 000 000 $2 ans à 1 650 000 $
Pionk, NealJoueurLogo de Jets de WinnipegWPG24 juill. 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 1 775 000 $2 ans à 3 000 000 $
Rittich, DavidJoueurLogo de Flames de CalgaryCGY29 juill. 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 800 000 $2 ans à 2 750 000 $
Rodrigues, EvanJoueurLogo de Sabres de BuffaloBUF23 juill. 2019Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe2 ans à 650 000 $1 an à 2 000 000 $
Sanford, ZacharyJoueurLogo de Blues de St-LouisSTL-Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 925 000 $2 ans à 1 500 000 $
Sissons, ColtonJoueurLogo de Predators de NashvilleNSH26 juill. 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 625 000 $7 ans à 2 857 143 $
Stephenson, ChandlerJoueurLogo de Capitals de WashingtonWSH1 août 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 650 000 $1 an à 1 050 000 $
Subban, MalcolmJoueurLogo de Golden Knights de VegasVGK20 juill. 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 650 000 $1 an à 850 000 $
Sundqvist, OskarJoueurLogo de Blues de St-LouisSTL24 juill. 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 700 000 $4 ans à 2 750 000 $
Trouba, JacobJoueurLogo de Rangers de New YorkNYR25 juill. 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 5 500 000 $7 ans à 8 000 000 $
Ullmark, LinusJoueurLogo de Sabres de BuffaloBUF2 août 2019Entente conclue après la séance d'arbitrage, mais avant l'annonce du verdict2 ans à 750 000 $1 an à 1 325 000 $
Valiev, RinatJoueurLogo de Flames de CalgaryCGY4 août 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 650 000 $1 an à 700 000 $
Weegar, MacKenzieJoueurLogo de Panthers de la FlorideFLA22 juill. 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 900 000 $1 an à 1 600 000 $
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