Cas d’arbitrage

Dernière mise à jour: 20 mai 2022
  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par le joueur:
    • Le joueur doit respecter le critère des années d'expérience professionnelles [Convention Collective, Section 12.1(a)]
    • Un joueur désirant se rendre en arbitrage se doit de le faire en remplissant une demande par écrit [Convention Collective, Section 12.2]
    • Le joueur doit en aviser le Registre Central de la LNH, l'AJLNH et l'équipe au plus tard le 5 juillet 17h00 (HAE) [Convention Collective, Section 12.2]
      • Pour l'entre-saison 2019-20 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la fenêtre se veut le plus tard entre le 10 octobre à 17h00, ou 8 jours après le dernier match joué en séries éliminatoires
      • Pour l'entre-saison 2020-21 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la date limite est fixée au 1er août 2021 à 17h00 (HAE)
      • Pour l'entre-saison 2021-22 (et ce en raison du calendrier rallongé prévu initialement pour les Jeux Olympiques), la date limite est fixée au 17 juillet 2022 à 17h00 (HAE)
  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par l'équipe (première fenêtre):
    • L'équipe qui exige l'arbitrage dans la première fenêtre doit en faire la demande par écrit, au plus tard le 15 juin OU 48 heures après la finale de la coupe Stanley, à 17h00 (HAE) [Convention Collective, Section 12.4(a)]
      • Pour l'entre-saison 2019-20 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la première fenêtre se veut le plus tard entre le 4 octobre, ou 48 heures après le dernier match joué en séries éliminatoires
      • Pour l'entre-saison 2020-21 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la date limite est fixée à 24h après la conclusion de la finale de la Coupe Stanley
      • Pour l'entre-saison 2021-22 (et ce en raison du calendrier rallongé prévu initialement pour les Jeux Olympiques), la date limite est fixée au 2 juillet 2022 à 17h00 (HAE)
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 198 916 $ en 2019 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 269 479 $ en 2020 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 138 212 $ en 2021 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 185 419 $ en 2022 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • L'équipe qui exige l'arbitrage dans la première fenêtre peut être fait sans devoir soumettre d'offre qualificative [Convention Collective, Section 12.3(a)(ii)]
    • Le joueur ne peut recevoir moins de 85% de salaire de base, bonis de signature et bonis de performance combinés de l'année précédente [Convention Collective, Section 12.3(a)(iii)]
  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par l'équipe (deuxième fenêtre):
    • L'équipe qui exige l'arbitrage dans la deuxième fenêtre doit en faire la demande par écrit, entre le 5 juillet 17h00 (HAE) et le 6 juillet 17h00 (HAE). [Convention Collective, Section 12.4(b)]
      • Pour l'entre-saison 2019-20 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la seconde fenêtre (qui dure 24 heures) se veut le plus tard entre le 10 octobre à 17h01, ou 8 jours après le dernier match joué en séries éliminatoires
      • Pour l'entre-saison 2020-21 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la seconde fenêtre se veut en vigueur du 1er août 2021 à 17h01 (HAE) au 2 août 2021 à 17h00 (HAE)
      • Pour l'entre-saison 2021-22 (et ce en raison du calendrier rallongé prévu initialement pour les Jeux Olympiques), la seconde fenêtre se veut en vigueur du 17 juillet 2022 à 17h01 (HAE) au 18 juillet 2022 à 17h00 (HAE)
    • L'équipe doit avoir soumis une offre qualificative au joueur, offre qui n'aura pas encore été acceptée [Convention Collective, Section 12.3(b)(i)]
    • L'offre que l'équipe doit soumettre à l'Arbitre (dans la deuxième fenêtre), se doit d'être équivalente ou supérieure au salaire de base, bonis de signature et bonis de performance combinés du joueur l'année précédente. [Convention Collective, Section 12.3(b)(ii)]
    • Un joueur peut seulement être sujet à l'arbitrage exigé par l'équipe une fois dans sa carrière [Convention Collective, Section 12.3(c)]
    • Une équipe peut seulement exiger l'arbitrage pour deux joueurs par année. [Convention Collective, Section 12.3(d)]
  • Décision d'arbitrage:
    • Le joueur et l'équipe peuvent en venir à une entente à tout moment avant le début de l'audience (avant le Protocole d'entente de prolongation de convention collective de la LNH 2020, une entente pouvait avoir lieu à tout moment avant le verdict de l'arbitre).
    • Une fois l'audience terminée, la décision doit être rendue et partagée par courriel dans les 48 heures suivant la clôture. [Convention Collective, Section 12.9(n)(i)]
    • Le résultat de la séance d'arbitrage peut seulement mener à un contrat de 1 ou 2 ans. [Convention Collective, Section 12.10(a)&(b)]
    • Le partie (le joueur ou l'équipe) qui n'a pas exigé le processus d'arbitrage peut en décider le terme du contrat (1 ou 2 ans) suite à la décision attribuée par l'Arbitre [Convention Collective, Section 12.10(a)&(b)]
    • Les joueurs qui en sont à la dernière année de leur autonomie avec compensation sont limités à un terme d'une année.
    • L'équipe ne peut faire fi d'un règlement d'arbitrage, une fois qu'elle en a elle-même exigé le processus. [Convention Collective, Section 12.10(e)]
    • L'équipe peut décider de ne pas respecter l'entente prévue par l'Arbitre, si le processus d'arbitrage a été préalablement exigé par le joueur et que la décision finale se résume à un contrat d'un an et plus de 4 538 958 $. En pareille circonstance, le joueur devient donc joueur autonome sans compensation. [Convention Collective, Section 12.10(a)]
    • L'équipe peut décider de ne pas respecter entièrement l'entente prévue par l'Arbitre et ce pour la 2e année, si le processus d'arbitrage a été préalablement exigé par le joueur et que la décision finale se résume à un contrat de deux ans et plus de 4 538 958 $. En pareille circonstance, le joueur devient donc joueur autonome sans compensation à la fin de la 1e année. [Convention Collective, Section 12.10(b)]
Une liste des joueurs éligibles à l'arbitrage est disponible à l'onglet Calculateur d'arbitrage
An
Équipe
Exigé par
Verdict
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JOUEUREXIGÉ PARÉQUIPEDATE D'AUDIENCEVERDICTSALAIRE ANNUEL MOYEN PRÉCÉDANTSALAIRE ANNUEL MOYEN RÉSULTANT
Bartkowski, MattJoueurLogo de Bruins de BostonBOS30 juill. 2014Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 650 000 $1 an à 1 250 000 $
Brassard, DerickJoueurLogo de Rangers de New YorkNYR25 juill. 2014Entente conclue avant la séance d'arbitrage4 ans à 3 200 000 $5 ans à 5 000 000 $
Colborne, JoeJoueurLogo de Flames de CalgaryCGY1 août 2014Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 600 000 $2 ans à 1 275 000 $
Demers, JasonJoueurLogo de Sharks de San JoseSJS22 juill. 2014Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 1 500 000 $2 ans à 3 400 000 $
Ekholm, MattiasJoueurLogo de Predators de NashvilleNSH22 juill. 2014Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 1 025 000 $2 ans à 1 037 500 $
Eller, LarsJoueurLogo de Canadiens de MontréalMTL25 juill. 2014Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 1 150 000 $4 ans à 3 500 000 $
Fontaine, JustinJoueurLogo de Wild du MinnesotaMIN1 août 2014Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 600 000 $2 ans à 1 000 000 $
Franson, CodyJoueurLogo de Maple Leafs de TorontoTOR21 juill. 2014Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 2 000 000 $1 an à 3 300 000 $
Frolík, MichaelÉquipeLogo de Jets de WinnipegWPG31 juill. 2014Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 2 333 333 $1 an à 3 300 000 $
Gaunce, CameronJoueurLogo de Stars de DallasDAL25 juill. 2014Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 650 000 $1 an à 650 000 $
Grant, DerekJoueurLogo de Sénateurs d'OttawaOTT24 juill. 2014Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 605 000 $1 an à 700 000 $
Hayes, JimmyJoueurLogo de Panthers de la FlorideFLA29 juill. 2014Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 875 000 $1 an à 925 000 $
King, DwightJoueurLogo de Kings de Los AngelesLAK1 août 2014Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 750 000 $3 ans à 1 950 000 $
Kreider, ChrisJoueurLogo de Rangers de New YorkNYR23 juill. 2014Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 1 325 000 $2 ans à 2 475 000 $
McMillan, BrandonJoueurLogo de Coyotes de l'ArizonaARI29 juill. 2014Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 709 500 $1 an à 625 000 $
O'Reilly, RyanÉquipeLogo de Avalanche du ColoradoCOL23 juill. 2014Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 5 000 000 $2 ans à 6 000 000 $
Poulin, KevinJoueurLogo de Islanders de New YorkNYI30 juill. 2014Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 577 500 $1 an à 650 000 $
Reimer, JamesJoueurLogo de Maple Leafs de TorontoTOR28 juill. 2014Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 1 800 000 $2 ans à 2 300 000 $
Roussel, AntoineJoueurLogo de Stars de DallasDAL22 juill. 2014Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 612 500 $4 ans à 2 000 000 $
Sobotka, VladimírÉquipeLogo de Blues de St-LouisSTL21 juill. 2014Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe3 ans à 1 300 000 $1 an à 2 725 000 $
Spaling, NickJoueurLogo de Penguins de PittsburghPIT31 juill. 2014Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 1 500 000 $2 ans à 2 200 000 $
Subban, P.K.JoueurLogo de Canadiens de MontréalMTL1 août 2014Entente conclue après la séance d'arbitrage, mais avant l'annonce du verdict2 ans à 3 109 375 $8 ans à 9 000 000 $
Zuccarello, MatsJoueurLogo de Rangers de New YorkNYR25 juill. 2014Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 1 150 000 $1 an à 3 500 000 $
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