Cas d’arbitrage

Dernière mise à jour: 20 mai 2022
  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par le joueur:
    • Le joueur doit respecter le critère des années d'expérience professionnelles [Convention Collective, Section 12.1(a)]
    • Un joueur désirant se rendre en arbitrage se doit de le faire en remplissant une demande par écrit [Convention Collective, Section 12.2]
    • Le joueur doit en aviser le Registre Central de la LNH, l'AJLNH et l'équipe au plus tard le 5 juillet 17h00 (HAE) [Convention Collective, Section 12.2]
      • Pour l'entre-saison 2019-20 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la fenêtre se veut le plus tard entre le 10 octobre à 17h00, ou 8 jours après le dernier match joué en séries éliminatoires
      • Pour l'entre-saison 2020-21 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la date limite est fixée au 1er août 2021 à 17h00 (HAE)
      • Pour l'entre-saison 2021-22 (et ce en raison du calendrier rallongé prévu initialement pour les Jeux Olympiques), la date limite est fixée au 17 juillet 2022 à 17h00 (HAE)
  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par l'équipe (première fenêtre):
    • L'équipe qui exige l'arbitrage dans la première fenêtre doit en faire la demande par écrit, au plus tard le 15 juin OU 48 heures après la finale de la coupe Stanley, à 17h00 (HAE) [Convention Collective, Section 12.4(a)]
      • Pour l'entre-saison 2019-20 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la première fenêtre se veut le plus tard entre le 4 octobre, ou 48 heures après le dernier match joué en séries éliminatoires
      • Pour l'entre-saison 2020-21 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la date limite est fixée à 24h après la conclusion de la finale de la Coupe Stanley
      • Pour l'entre-saison 2021-22 (et ce en raison du calendrier rallongé prévu initialement pour les Jeux Olympiques), la date limite est fixée au 2 juillet 2022 à 17h00 (HAE)
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 198 916 $ en 2019 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 269 479 $ en 2020 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 138 212 $ en 2021 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 185 419 $ en 2022 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • L'équipe qui exige l'arbitrage dans la première fenêtre peut être fait sans devoir soumettre d'offre qualificative [Convention Collective, Section 12.3(a)(ii)]
    • Le joueur ne peut recevoir moins de 85% de salaire de base, bonis de signature et bonis de performance combinés de l'année précédente [Convention Collective, Section 12.3(a)(iii)]
  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par l'équipe (deuxième fenêtre):
    • L'équipe qui exige l'arbitrage dans la deuxième fenêtre doit en faire la demande par écrit, entre le 5 juillet 17h00 (HAE) et le 6 juillet 17h00 (HAE). [Convention Collective, Section 12.4(b)]
      • Pour l'entre-saison 2019-20 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la seconde fenêtre (qui dure 24 heures) se veut le plus tard entre le 10 octobre à 17h01, ou 8 jours après le dernier match joué en séries éliminatoires
      • Pour l'entre-saison 2020-21 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la seconde fenêtre se veut en vigueur du 1er août 2021 à 17h01 (HAE) au 2 août 2021 à 17h00 (HAE)
      • Pour l'entre-saison 2021-22 (et ce en raison du calendrier rallongé prévu initialement pour les Jeux Olympiques), la seconde fenêtre se veut en vigueur du 17 juillet 2022 à 17h01 (HAE) au 18 juillet 2022 à 17h00 (HAE)
    • L'équipe doit avoir soumis une offre qualificative au joueur, offre qui n'aura pas encore été acceptée [Convention Collective, Section 12.3(b)(i)]
    • L'offre que l'équipe doit soumettre à l'Arbitre (dans la deuxième fenêtre), se doit d'être équivalente ou supérieure au salaire de base, bonis de signature et bonis de performance combinés du joueur l'année précédente. [Convention Collective, Section 12.3(b)(ii)]
    • Un joueur peut seulement être sujet à l'arbitrage exigé par l'équipe une fois dans sa carrière [Convention Collective, Section 12.3(c)]
    • Une équipe peut seulement exiger l'arbitrage pour deux joueurs par année. [Convention Collective, Section 12.3(d)]
  • Décision d'arbitrage:
    • Le joueur et l'équipe peuvent en venir à une entente à tout moment avant le début de l'audience (avant le Protocole d'entente de prolongation de convention collective de la LNH 2020, une entente pouvait avoir lieu à tout moment avant le verdict de l'arbitre).
    • Une fois l'audience terminée, la décision doit être rendue et partagée par courriel dans les 48 heures suivant la clôture. [Convention Collective, Section 12.9(n)(i)]
    • Le résultat de la séance d'arbitrage peut seulement mener à un contrat de 1 ou 2 ans. [Convention Collective, Section 12.10(a)&(b)]
    • Le partie (le joueur ou l'équipe) qui n'a pas exigé le processus d'arbitrage peut en décider le terme du contrat (1 ou 2 ans) suite à la décision attribuée par l'Arbitre [Convention Collective, Section 12.10(a)&(b)]
    • Les joueurs qui en sont à la dernière année de leur autonomie avec compensation sont limités à un terme d'une année.
    • L'équipe ne peut faire fi d'un règlement d'arbitrage, une fois qu'elle en a elle-même exigé le processus. [Convention Collective, Section 12.10(e)]
    • L'équipe peut décider de ne pas respecter l'entente prévue par l'Arbitre, si le processus d'arbitrage a été préalablement exigé par le joueur et que la décision finale se résume à un contrat d'un an et plus de 4 538 958 $. En pareille circonstance, le joueur devient donc joueur autonome sans compensation. [Convention Collective, Section 12.10(a)]
    • L'équipe peut décider de ne pas respecter entièrement l'entente prévue par l'Arbitre et ce pour la 2e année, si le processus d'arbitrage a été préalablement exigé par le joueur et que la décision finale se résume à un contrat de deux ans et plus de 4 538 958 $. En pareille circonstance, le joueur devient donc joueur autonome sans compensation à la fin de la 1e année. [Convention Collective, Section 12.10(b)]
Une liste des joueurs éligibles à l'arbitrage est disponible à l'onglet Calculateur d'arbitrage
An
Équipe
Exigé par
Verdict
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JOUEUREXIGÉ PARÉQUIPEDATE D'AUDIENCEVERDICTSALAIRE ANNUEL MOYEN PRÉCÉDANTSALAIRE ANNUEL MOYEN RÉSULTANT
Boll, JaredJoueurLogo de Blue Jackets de ColumbusCBJ21 juill. 2010Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 743 333 $2 ans à 725 000 $
Brule, GilbertJoueurLogo de Oilers d'EdmontonEDM3 août 2010Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 800 000 $2 ans à 1 850 000 $
Brunnstrom, FabianJoueurLogo de Stars de DallasDAL23 juill. 2010Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 875 000 $1 an à 675 000 $
Campbell, GregoryJoueurLogo de Bruins de BostonBOS22 juill. 2010Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 762 500 $2 ans à 1 100 000 $
Campoli, ChrisJoueurLogo de Sénateurs d'OttawaOTT4 août 2010Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 633 333 $1 an à 1 400 000 $
Carcillo, DanielJoueurLogo de Flyers de PhiladelphiePHI21 juill. 2010Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 893 750 $1 an à 1 075 000 $
DesLauriers, JeffJoueurLogo de Oilers d'EdmontonEDM4 août 2010Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 625 000 $1 an à 1 050 000 $
Eager, BenJoueurLogo de Thrashers d'AtlantaATL28 juill. 2010Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 965 000 $1 an à 965 000 $
Fehr, EricJoueurLogo de Capitals de WashingtonWSH-Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 771 750 $2 ans à 2 200 000 $
Fleischmann, TomasJoueurLogo de Capitals de WashingtonWSH28 juill. 2010Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 725 000 $1 an à 2 600 000 $
Fraser, MarkJoueurLogo de Devils du New JerseyNJD30 juill. 2010Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 500 000 $1 an à 500 000 $
Girardi, DanJoueurLogo de Rangers de New YorkNYR-Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 1 550 000 $4 ans à 3 325 000 $
Glass, TannerJoueurLogo de Canucks de VancouverVAN-Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 500 000 $1 an à 625 000 $
Hansen, JannikJoueurLogo de Canucks de VancouverVAN22 juill. 2010Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe1 an à 550 000 $1 an à 825 000 $
Jacques, Jean-FrancoisJoueurLogo de Oilers d'EdmontonEDM21 juill. 2010Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 525 000 $1 an à 615 000 $
Janssen, CamJoueurLogo de Blues de St-LouisSTL-Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 550 000 $1 an à 600 000 $
Kaleta, PatrickÉquipeLogo de Sabres de BuffaloBUF29 juill. 2010Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 522 500 $2 ans à 907 500 $
Kennedy, TimÉquipeLogo de Sabres de BuffaloBUF29 juill. 2010Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe2 ans à 850 000 $1 an à 1 000 000 $
Ladd, AndrewJoueurLogo de Thrashers d'AtlantaATL29 juill. 2010Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 1 550 000 $1 an à 2 350 000 $
MacArthur, ClarkeJoueurLogo de Thrashers d'AtlantaATL21 juill. 2010Verdict d'arbitre non honorée par l'équipe1 an à 1 400 000 $1 an à 1 100 000 $
Meech, DerekJoueurLogo de Red Wings de DetroitDET20 juill. 2010Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 483 333 $1 an à 500 000 $
Moulson, MattJoueurLogo de Islanders de New YorkNYI27 juill. 2010Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 575 000 $1 an à 2 450 000 $
Niemi, AnttiJoueurLogo de Blackhawks de ChicagoCHI31 juill. 2010Verdict d'arbitre non honorée par l'équipe1 an à 826 875 $1 an à 2 000 000 $
Raymond, MasonJoueurLogo de Canucks de VancouverVAN26 juill. 2010Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 883 333 $2 ans à 2 550 000 $
Regin, PeterJoueurLogo de Sénateurs d'OttawaOTT30 juill. 2010Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 607 500 $2 ans à 1 000 000 $
Richardson, BradJoueurLogo de Kings de Los AngelesLAK23 juill. 2010Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 587 500 $1 an à 900 000 $
Schultz, JeffJoueurLogo de Capitals de WashingtonWSH-Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 715 000 $4 ans à 2 750 000 $
Strålman, AntonJoueurLogo de Blue Jackets de ColumbusCBJ28 juill. 2010Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 731 667 $1 an à 1 950 000 $
Thompson, NateJoueurLogo de Lightning de Tampa BayTBL22 juill. 2010Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 550 000 $1 an à 625 000 $
Wheeler, BlakeJoueurLogo de Bruins de BostonBOS27 juill. 2010Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe2 ans à 2 725 000 $1 an à 2 200 000 $
White, IanJoueurLogo de Flames de CalgaryCGY30 juill. 2010Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 850 000 $1 an à 2 999 995 $
Wisniewski, JamesJoueurLogo de Ducks d'AnaheimANA3 août 2010Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 2 750 000 $1 an à 3 250 000 $
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