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Cas d’arbitrage

Dernière mise à jour: 23 mai 2023
  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par le joueur:
    • Le joueur doit respecter le critère des années d'expérience professionnelles [Convention Collective, Section 12.1(a)]
    • Un joueur désirant se rendre en arbitrage se doit de le faire en remplissant une demande par écrit [Convention Collective, Section 12.2]
    • Le joueur doit en aviser le Registre Central de la LNH, l'AJLNH et l'équipe au plus tard le 5 juillet 17h00 (HE) [Convention Collective, Section 12.2]
      • Pour l'entre-saison 2019-20 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la fenêtre se veut le plus tard entre le 10 octobre à 17h00, ou 8 jours après le dernier match joué en séries éliminatoires
      • Pour l'entre-saison 2020-21 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la date limite est fixée au 1er août 2021 à 17h00 (HAE)
      • Pour l'entre-saison 2021-22 (et ce en raison du calendrier rallongé prévu initialement pour les Jeux Olympiques), la date limite est fixée au 17 juillet 2022 à 17h00 (HAE)
      • Pour l'entre-saison 2023, la date limite est revenue aux règles habituelles comme indiqué ci-dessus
  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par l'équipe (première fenêtre):
    • L'équipe qui exige l'arbitrage dans la première fenêtre doit en faire la demande par écrit, au plus tard le 15 juin OU 48 heures après la finale de la coupe Stanley, à 17h00 (HE) [Convention Collective, Section 12.4(a)]
      • Pour l'entre-saison 2019-20 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la première fenêtre se veut le plus tard entre le 4 octobre, ou 48 heures après le dernier match joué en séries éliminatoires
      • Pour l'entre-saison 2020-21 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la date limite est fixée à 24h après la conclusion de la finale de la Coupe Stanley
      • Pour l'entre-saison 2021-22 (et ce en raison du calendrier rallongé prévu initialement pour les Jeux Olympiques), la date limite est fixée au 2 juillet 2022 à 17h00 (HAE)
      • Pour l'entre-saison 2023, la date limite est revenue aux règles habituelles comme indiqué ci-dessus
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 198 916 $ en 2019 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 269 479 $ en 2020 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 138 212 $ en 2021 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 185 419 $ en 2022 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 231 524 $ en 2023 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • L'équipe qui exige l'arbitrage dans la première fenêtre peut être fait sans devoir soumettre d'offre qualificative [Convention Collective, Section 12.3(a)(ii)]
    • Le joueur ne peut recevoir moins de 85% de salaire de base, bonis de signature et bonis de performance combinés de l'année précédente [Convention Collective, Section 12.3(a)(iii)]
  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par l'équipe (deuxième fenêtre):
    • L'équipe qui exige l'arbitrage dans la deuxième fenêtre doit en faire la demande par écrit, entre le 5 juillet 17h00 (HE) et le 6 juillet 17h00 (HE). [Convention Collective, Section 12.4(b)]
      • Pour l'entre-saison 2019-20 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la seconde fenêtre (qui dure 24 heures) se veut le plus tard entre le 10 octobre à 17h01, ou 8 jours après le dernier match joué en séries éliminatoires
      • Pour l'entre-saison 2020-21 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la seconde fenêtre se veut en vigueur du 1er août 2021 à 17h01 (HAE) au 2 août 2021 à 17h00 (HAE)
      • Pour l'entre-saison 2021-22 (et ce en raison du calendrier rallongé prévu initialement pour les Jeux Olympiques), la seconde fenêtre se veut en vigueur du 17 juillet 2022 à 17h01 (HAE) au 18 juillet 2022 à 17h00 (HAE)
      • Pour l'entre-saison 2023, la date limite est revenue aux règles habituelles comme indiqué ci-dessus
    • L'équipe doit avoir soumis une offre qualificative au joueur, offre qui n'aura pas encore été acceptée [Convention Collective, Section 12.3(b)(i)]
    • L'offre que l'équipe doit soumettre à l'Arbitre (dans la deuxième fenêtre), se doit d'être équivalente ou supérieure au salaire de base, bonis de signature et bonis de performance combinés du joueur l'année précédente. [Convention Collective, Section 12.3(b)(ii)]
    • Un joueur peut seulement être sujet à l'arbitrage exigé par l'équipe une fois dans sa carrière [Convention Collective, Section 12.3(c)]
    • Une équipe peut seulement exiger l'arbitrage pour deux joueurs par année. [Convention Collective, Section 12.3(d)]
  • Décision d'arbitrage:
    • Le joueur et l'équipe peuvent en venir à une entente à tout moment avant le début de l'audience (avant le Protocole d'entente de prolongation de convention collective de la LNH 2020, une entente pouvait avoir lieu à tout moment avant le verdict de l'arbitre).
    • Une fois l'audience terminée, la décision doit être rendue et partagée par courriel dans les 48 heures suivant la clôture. [Convention Collective, Section 12.9(n)(i)]
    • Le résultat de la séance d'arbitrage peut seulement mener à un contrat de 1 ou 2 ans. [Convention Collective, Section 12.10(a)&(b)]
    • Le partie (le joueur ou l'équipe) qui n'a pas exigé le processus d'arbitrage peut en décider le terme du contrat (1 ou 2 ans) suite à la décision attribuée par l'Arbitre [Convention Collective, Section 12.10(a)&(b)]
    • Les joueurs qui en sont à la dernière année de leur autonomie avec compensation sont limités à un terme d'une année.
    • L'équipe ne peut faire fi d'un règlement d'arbitrage, une fois qu'elle en a elle-même exigé le processus. [Convention Collective, Section 12.10(e)]
    • L'équipe peut décider de ne pas respecter l'entente prévue par l'Arbitre, si le processus d'arbitrage a été préalablement exigé par le joueur et que la décision finale se résume à un contrat d'un an et plus de 4 538 958 $. En pareille circonstance, le joueur devient donc joueur autonome sans compensation. [Convention Collective, Section 12.10(a)]
    • L'équipe peut décider de ne pas respecter entièrement l'entente prévue par l'Arbitre et ce pour la 2e année, si le processus d'arbitrage a été préalablement exigé par le joueur et que la décision finale se résume à un contrat de deux ans et plus de 4 538 958 $. En pareille circonstance, le joueur devient donc joueur autonome sans compensation à la fin de la 1e année. [Convention Collective, Section 12.10(b)]
Une liste des joueurs éligibles à l'arbitrage est disponible à l'onglet Calculateur d'arbitrage
An
Équipe
Exigé par
Verdict
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JOUEUREXIGÉ PARÉQUIPEDATE D'AUDIENCEVERDICTSALAIRE ANNUEL MOYEN PRÉCÉDANTSALAIRE ANNUEL MOYEN RÉSULTANT
Armia, JoelJoueurLogo de Canadiens de MontréalMTL25 juill. 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 925 000 $1 an à 1 850 000 $
Ceci, CodyJoueurLogo de Sénateurs d'OttawaOTT1 août 2018Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe2 ans à 2 800 000 $1 an à 4 300 000 $
Coleman, BlakeJoueurLogo de Devils du New JerseyNJD22 juill. 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 660 000 $3 ans à 1 800 000 $
Danault, PhillipJoueurLogo de Canadiens de MontréalMTL20 juill. 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 912 500 $3 ans à 3 083 333 $
Dano, MarkoJoueurLogo de Jets de WinnipegWPG30 juill. 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 850 000 $1 an à 800 000 $
Dumba, MattJoueurLogo de Wild du MinnesotaMIN23 juill. 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 2 550 000 $5 ans à 6 000 000 $
Edmundson, JoelJoueurLogo de Blues de St-LouisSTL25 juill. 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 1 050 000 $1 an à 3 000 000 $
Hathaway, GarnetJoueurLogo de Flames de CalgaryCGY30 juill. 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 650 000 $1 an à 850 000 $
Hayes, KevinJoueurLogo de Rangers de New YorkNYR2 août 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 2 600 000 $1 an à 5 175 000 $
Hellebuyck, ConnorJoueurLogo de Jets de WinnipegWPG27 juill. 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 2 250 000 $6 ans à 6 166 667 $
Jankowski, MarkJoueurLogo de Flames de CalgaryCGY27 juill. 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 1 493 750 $2 ans à 1 675 000 $
Janmark, MattiasJoueurLogo de Stars de DallasDAL3 août 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 700 000 $1 an à 2 300 000 $
Jaskin, DmitrijJoueurLogo de Blues de St-LouisSTL-Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 1 000 000 $1 an à 1 100 000 $
Karlsson, WilliamJoueurLogo de Golden Knights de VegasVGK4 août 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 1 000 000 $1 an à 5 250 000 $
Kulak, BrettJoueurLogo de Flames de CalgaryCGY23 juill. 2018Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe1 an à 650 000 $1 an à 900 000 $
Leier, TaylorJoueurLogo de Flyers de PhiladelphiePHI3 août 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 806 558 $1 an à 720 000 $
Lindholm, EliasJoueurLogo de Flames de CalgaryCGY1 août 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 2 700 000 $6 ans à 4 850 000 $
Lowry, AdamJoueurLogo de Jets de WinnipegWPG22 juill. 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 1 125 000 $3 ans à 2 916 667 $
Lyon, AlexJoueurLogo de Flyers de PhiladelphiePHI-Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 874 125 $2 ans à 750 000 $
Miller, ColinJoueurLogo de Golden Knights de VegasVGK-Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 1 000 000 $4 ans à 3 875 000 $
Montour, BrandonJoueurLogo de Ducks d'AnaheimANA24 juill. 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 925 000 $2 ans à 3 387 500 $
Nelson, BrockJoueurLogo de Islanders de New YorkNYI3 août 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 2 500 000 $1 an à 4 250 000 $
Nemeth, PatrikJoueurLogo de Avalanche du ColoradoCOL4 août 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 945 000 $1 an à 2 500 000 $
Nieto, MattJoueurLogo de Avalanche du ColoradoCOL-Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 1 000 000 $2 ans à 1 975 000 $
Noesen, StefanJoueurLogo de Devils du New JerseyNJD1 août 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 660 000 $1 an à 1 725 000 $
Nosek, TomasJoueurLogo de Golden Knights de VegasVGK30 juill. 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 612 500 $1 an à 962 500 $
O'Brien, LiamJoueurLogo de Capitals de WashingtonWSH23 juill. 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 650 000 $1 an à 650 000 $
Oleksiak, JamieJoueurLogo de Penguins de PittsburghPIT28 juill. 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 964 688 $3 ans à 2 137 500 $
Rittich, DavidJoueurLogo de Flames de CalgaryCGY28 juill. 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 725 000 $1 an à 800 000 $
Salomäki, MiikkaJoueurLogo de Predators de NashvilleNSH2 août 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 612 500 $2 ans à 750 000 $
Shore, DevinJoueurLogo de Stars de DallasDAL20 juill. 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 925 000 $2 ans à 2 300 000 $
Skjei, BradyJoueurLogo de Rangers de New YorkNYR31 juill. 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 925 000 $6 ans à 5 250 000 $
Smith, GemelJoueurLogo de Stars de DallasDAL1 août 2018Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe1 an à 650 000 $1 an à 720 000 $
Spooner, RyanJoueurLogo de Rangers de New YorkNYR4 août 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 2 825 000 $2 ans à 4 000 000 $
Stecher, TroyJoueurLogo de Canucks de VancouverVAN29 juill. 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 925 000 $2 ans à 2 325 000 $
Stone, MarkJoueurLogo de Sénateurs d'OttawaOTT3 août 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 3 500 000 $1 an à 7 350 000 $
Sundqvist, OskarJoueurLogo de Blues de St-LouisSTL-Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 675 000 $1 an à 700 000 $
Tanev, BrandonJoueurLogo de Jets de WinnipegWPG25 juill. 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 700 000 $1 an à 1 150 000 $
Tierney, ChrisJoueurLogo de Sharks de San JoseSJS20 juill. 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 735 000 $2 ans à 2 937 500 $
Trouba, JacobJoueurLogo de Jets de WinnipegWPG20 juill. 2018Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe2 ans à 2 812 500 $1 an à 5 500 000 $
Vesey, JimmyJoueurLogo de Rangers de New YorkNYR30 juill. 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 3 775 000 $2 ans à 2 275 000 $
Weegar, MacKenzieJoueurLogo de Panthers de la FlorideFLA30 juill. 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 675 000 $1 an à 900 000 $
Zucker, JasonJoueurLogo de Wild du MinnesotaMIN28 juill. 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 2 000 000 $5 ans à 5 500 000 $
van Riemsdyk, TrevorJoueurLogo de Hurricanes de la CarolineCAR-Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 825 000 $2 ans à 2 300 000 $