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Cas d’arbitrage

Dernière mise à jour: 23 mai 2023
  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par le joueur:
    • Le joueur doit respecter le critère des années d'expérience professionnelles [Convention Collective, Section 12.1(a)]
    • Un joueur désirant se rendre en arbitrage se doit de le faire en remplissant une demande par écrit [Convention Collective, Section 12.2]
    • Le joueur doit en aviser le Registre Central de la LNH, l'AJLNH et l'équipe au plus tard le 5 juillet 17h00 (HE) [Convention Collective, Section 12.2]
      • Pour l'entre-saison 2019-20 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la fenêtre se veut le plus tard entre le 10 octobre à 17h00, ou 8 jours après le dernier match joué en séries éliminatoires
      • Pour l'entre-saison 2020-21 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la date limite est fixée au 1er août 2021 à 17h00 (HAE)
      • Pour l'entre-saison 2021-22 (et ce en raison du calendrier rallongé prévu initialement pour les Jeux Olympiques), la date limite est fixée au 17 juillet 2022 à 17h00 (HAE)
      • Pour l'entre-saison 2023, la date limite est revenue aux règles habituelles comme indiqué ci-dessus
  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par l'équipe (première fenêtre):
    • L'équipe qui exige l'arbitrage dans la première fenêtre doit en faire la demande par écrit, au plus tard le 15 juin OU 48 heures après la finale de la coupe Stanley, à 17h00 (HE) [Convention Collective, Section 12.4(a)]
      • Pour l'entre-saison 2019-20 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la première fenêtre se veut le plus tard entre le 4 octobre, ou 48 heures après le dernier match joué en séries éliminatoires
      • Pour l'entre-saison 2020-21 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la date limite est fixée à 24h après la conclusion de la finale de la Coupe Stanley
      • Pour l'entre-saison 2021-22 (et ce en raison du calendrier rallongé prévu initialement pour les Jeux Olympiques), la date limite est fixée au 2 juillet 2022 à 17h00 (HAE)
      • Pour l'entre-saison 2023, la date limite est revenue aux règles habituelles comme indiqué ci-dessus
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 198 916 $ en 2019 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 269 479 $ en 2020 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 138 212 $ en 2021 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 185 419 $ en 2022 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 231 524 $ en 2023 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • L'équipe qui exige l'arbitrage dans la première fenêtre peut être fait sans devoir soumettre d'offre qualificative [Convention Collective, Section 12.3(a)(ii)]
    • Le joueur ne peut recevoir moins de 85% de salaire de base, bonis de signature et bonis de performance combinés de l'année précédente [Convention Collective, Section 12.3(a)(iii)]
  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par l'équipe (deuxième fenêtre):
    • L'équipe qui exige l'arbitrage dans la deuxième fenêtre doit en faire la demande par écrit, entre le 5 juillet 17h00 (HE) et le 6 juillet 17h00 (HE). [Convention Collective, Section 12.4(b)]
      • Pour l'entre-saison 2019-20 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la seconde fenêtre (qui dure 24 heures) se veut le plus tard entre le 10 octobre à 17h01, ou 8 jours après le dernier match joué en séries éliminatoires
      • Pour l'entre-saison 2020-21 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la seconde fenêtre se veut en vigueur du 1er août 2021 à 17h01 (HAE) au 2 août 2021 à 17h00 (HAE)
      • Pour l'entre-saison 2021-22 (et ce en raison du calendrier rallongé prévu initialement pour les Jeux Olympiques), la seconde fenêtre se veut en vigueur du 17 juillet 2022 à 17h01 (HAE) au 18 juillet 2022 à 17h00 (HAE)
      • Pour l'entre-saison 2023, la date limite est revenue aux règles habituelles comme indiqué ci-dessus
    • L'équipe doit avoir soumis une offre qualificative au joueur, offre qui n'aura pas encore été acceptée [Convention Collective, Section 12.3(b)(i)]
    • L'offre que l'équipe doit soumettre à l'Arbitre (dans la deuxième fenêtre), se doit d'être équivalente ou supérieure au salaire de base, bonis de signature et bonis de performance combinés du joueur l'année précédente. [Convention Collective, Section 12.3(b)(ii)]
    • Un joueur peut seulement être sujet à l'arbitrage exigé par l'équipe une fois dans sa carrière [Convention Collective, Section 12.3(c)]
    • Une équipe peut seulement exiger l'arbitrage pour deux joueurs par année. [Convention Collective, Section 12.3(d)]
  • Décision d'arbitrage:
    • Le joueur et l'équipe peuvent en venir à une entente à tout moment avant le début de l'audience (avant le Protocole d'entente de prolongation de convention collective de la LNH 2020, une entente pouvait avoir lieu à tout moment avant le verdict de l'arbitre).
    • Une fois l'audience terminée, la décision doit être rendue et partagée par courriel dans les 48 heures suivant la clôture. [Convention Collective, Section 12.9(n)(i)]
    • Le résultat de la séance d'arbitrage peut seulement mener à un contrat de 1 ou 2 ans. [Convention Collective, Section 12.10(a)&(b)]
    • Le partie (le joueur ou l'équipe) qui n'a pas exigé le processus d'arbitrage peut en décider le terme du contrat (1 ou 2 ans) suite à la décision attribuée par l'Arbitre [Convention Collective, Section 12.10(a)&(b)]
    • Les joueurs qui en sont à la dernière année de leur autonomie avec compensation sont limités à un terme d'une année.
    • L'équipe ne peut faire fi d'un règlement d'arbitrage, une fois qu'elle en a elle-même exigé le processus. [Convention Collective, Section 12.10(e)]
    • L'équipe peut décider de ne pas respecter l'entente prévue par l'Arbitre, si le processus d'arbitrage a été préalablement exigé par le joueur et que la décision finale se résume à un contrat d'un an et plus de 4 538 958 $. En pareille circonstance, le joueur devient donc joueur autonome sans compensation. [Convention Collective, Section 12.10(a)]
    • L'équipe peut décider de ne pas respecter entièrement l'entente prévue par l'Arbitre et ce pour la 2e année, si le processus d'arbitrage a été préalablement exigé par le joueur et que la décision finale se résume à un contrat de deux ans et plus de 4 538 958 $. En pareille circonstance, le joueur devient donc joueur autonome sans compensation à la fin de la 1e année. [Convention Collective, Section 12.10(b)]
Une liste des joueurs éligibles à l'arbitrage est disponible à l'onglet Calculateur d'arbitrage
An
Équipe
Exigé par
Verdict
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JOUEUREXIGÉ PARÉQUIPEDATE D'AUDIENCEVERDICTSALAIRE ANNUEL MOYEN PRÉCÉDANTSALAIRE ANNUEL MOYEN RÉSULTANT
Bailey, JoshJoueurLogo de Islanders de New YorkNYI-Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 1 050 000 $5 ans à 3 300 000 $
Bogosian, ZachJoueurLogo de Jets de WinnipegWPG2 août 2013Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 2 500 000 $7 ans à 5 142 857 $
Bortuzzo, RobertJoueurLogo de Penguins de PittsburghPIT1 août 2013Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 525 000 $2 ans à 600 000 $
Condra, ErikJoueurLogo de Sénateurs d'OttawaOTT-Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 625 000 $2 ans à 1 250 000 $
Fraser, MarkJoueurLogo de Maple Leafs de TorontoTOR30 juill. 2013Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 600 000 $1 an à 1 275 000 $
Gagner, SamJoueurLogo de Oilers d'EdmontonEDM22 juill. 2013Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 3 200 000 $3 ans à 4 800 000 $
Gunnarsson, CarlJoueurLogo de Maple Leafs de TorontoTOR26 juill. 2013Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 1 325 000 $3 ans à 3 150 000 $
Lewis, TrevorJoueurLogo de Kings de Los AngelesLAK2 août 2013Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 725 000 $1 an à 1 325 000 $
Little, BryanJoueurLogo de Jets de WinnipegWPG24 juill. 2013Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 2 383 333 $5 ans à 4 700 000 $
Martinez, AlecJoueurLogo de Kings de Los AngelesLAK-Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 737 500 $2 ans à 1 100 000 $
Muzzin, JakeJoueurLogo de Kings de Los AngelesLAK-Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 577 500 $2 ans à 1 000 000 $
Nolan, JordanJoueurLogo de Kings de Los AngelesLAK-Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 531 667 $2 ans à 700 000 $
Postma, PaulJoueurLogo de Jets de WinnipegWPG-Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 550 000 $2 ans à 712 500 $
Smith, BrendanJoueurLogo de Red Wings de DetroitDET-Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 875 000 $2 ans à 1 262 500 $
Spaling, NickJoueurLogo de Predators de NashvilleNSH-Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 1 050 000 $1 an à 1 500 000 $
Stewart, ChrisJoueurLogo de Blues de St-LouisSTL-Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 3 000 000 $2 ans à 4 150 000 $
Tangradi, EricJoueurLogo de Jets de WinnipegWPG22 juill. 2013Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 726 000 $2 ans à 675 000 $
Weise, DaleJoueurLogo de Canucks de VancouverVAN31 juill. 2013Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 615 000 $1 an à 750 000 $
Wheeler, BlakeJoueurLogo de Jets de WinnipegWPG29 juill. 2013Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 2 550 000 $6 ans à 5 600 000 $
White, RyanJoueurLogo de Canadiens de MontréalMTL-Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 687 500 $1 an à 700 000 $
Zuccarello, MatsJoueurLogo de Rangers de New YorkNYR31 juill. 2013Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 700 000 $1 an à 1 150 000 $