Cas d’arbitrage

Dernière mise à jour: 20 mai 2022
  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par le joueur:
    • Le joueur doit respecter le critère des années d'expérience professionnelles [Convention Collective, Section 12.1(a)]
    • Un joueur désirant se rendre en arbitrage se doit de le faire en remplissant une demande par écrit [Convention Collective, Section 12.2]
    • Player must notify the Central Registry, NHLPA & Team by 5:00pm ET on July 5th [CBA 12.2]
      • Pour l'entre-saison 2019-20 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la fenêtre se veut le plus tard entre le 10 octobre à 17h00, ou 8 jours après le dernier match joué en séries éliminatoires
      • Pour l'entre-saison 2020-21 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la date limite est fixée au 1er août 2021 à 17h00 (HAE)
      • Pour l'entre-saison 2021-22 (et ce en raison du calendrier rallongé prévu initialement pour les Jeux Olympiques), la date limite est fixée au 17 juillet 2022 à 17h00 (HAE)
  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par l'équipe (première fenêtre):
    • Club electing for Arbitration in the first window must do so in writing by the later of June 15th OR 48hrs after the Stanley Cup final by 5:00pm ET [CBA Section 12.4(a)]
      • Pour l'entre-saison 2019-20 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la première fenêtre se veut le plus tard entre le 4 octobre, ou 48 heures après le dernier match joué en séries éliminatoires
      • Pour l'entre-saison 2020-21 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la date limite est fixée à 24h après la conclusion de la finale de la Coupe Stanley
      • Pour l'entre-saison 2021-22 (et ce en raison du calendrier rallongé prévu initialement pour les Jeux Olympiques), la date limite est fixée au 2 juillet 2022 à 17h00 (HAE)
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 198 916 $ en 2019 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 269 479 $ en 2020 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 138 212 $ en 2021 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 185 419 $ en 2022 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • L'équipe qui exige l'arbitrage dans la première fenêtre peut être fait sans devoir soumettre d'offre qualificative [Convention Collective, Section 12.3(a)(ii)]
    • Le joueur ne peut recevoir moins de 85% de salaire de base, bonis de signature et bonis de performance combinés de l'année précédente [Convention Collective, Section 12.3(a)(iii)]
  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par l'équipe (deuxième fenêtre):
    • Club electing for Arbitration in the second window must do so in writing between July 5th at 5:00pm ET & July 6th at 5:00pm ET [CBA Section 12.4(b)]
      • Pour l'entre-saison 2019-20 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la seconde fenêtre (qui dure 24 heures) se veut le plus tard entre le 10 octobre à 17h01, ou 8 jours après le dernier match joué en séries éliminatoires
      • Pour l'entre-saison 2020-21 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la seconde fenêtre se veut en vigueur du 1er août 2021 à 17h01 (HAE) au 2 août 2021 à 17h00 (HAE)
      • Pour l'entre-saison 2021-22 (et ce en raison du calendrier rallongé prévu initialement pour les Jeux Olympiques), la seconde fenêtre se veut en vigueur du 17 juillet 2022 à 17h01 (HAE) au 18 juillet 2022 à 17h00 (HAE)
    • L'équipe doit avoir soumis une offre qualificative au joueur, offre qui n'aura pas encore été acceptée [Convention Collective, Section 12.3(b)(i)]
    • L'offre que l'équipe doit soumettre à l'Arbitre (dans la deuxième fenêtre), se doit d'être équivalente ou supérieure au salaire de base, bonis de signature et bonis de performance combinés du joueur l'année précédente. [Convention Collective, Section 12.3(b)(ii)]
    • Un joueur peut seulement être sujet à l'arbitrage exigé par l'équipe une fois dans sa carrière [Convention Collective, Section 12.3(c)]
    • Une équipe peut seulement exiger l'arbitrage pour deux joueurs par année. [Convention Collective, Section 12.3(d)]
  • Décision d'arbitrage:
    • Le joueur et l'équipe peuvent en venir à une entente à tout moment avant le début de l'audience (avant le Protocole d'entente de prolongation de convention collective de la LNH 2020, une entente pouvait avoir lieu à tout moment avant le verdict de l'arbitre).
    • Une fois l'audience terminée, la décision doit être rendue et partagée par courriel dans les 48 heures suivant la clôture. [Convention Collective, Section 12.9(n)(i)]
    • Le résultat de la séance d'arbitrage peut seulement mener à un contrat de 1 ou 2 ans. [Convention Collective, Section 12.10(a)&(b)]
    • Le partie (le joueur ou l'équipe) qui n'a pas exigé le processus d'arbitrage peut en décider le terme du contrat (1 ou 2 ans) suite à la décision attribuée par l'Arbitre [Convention Collective, Section 12.10(a)&(b)]
    • Les joueurs qui en sont à la dernière année de leur autonomie avec compensation sont limités à un terme d'une année.
    • L'équipe ne peut faire fi d'un règlement d'arbitrage, une fois qu'elle en a elle-même exigé le processus. [Convention Collective, Section 12.10(e)]
    • L'équipe peut décider de ne pas respecter l'entente prévue par l'Arbitre, si le processus d'arbitrage a été préalablement exigé par le joueur et que la décision finale se résume à un contrat d'un an et plus de 4 538 958 $. En pareille circonstance, le joueur devient donc joueur autonome sans compensation. [Convention Collective, Section 12.10(a)]
    • L'équipe peut décider de ne pas respecter entièrement l'entente prévue par l'Arbitre et ce pour la 2e année, si le processus d'arbitrage a été préalablement exigé par le joueur et que la décision finale se résume à un contrat de deux ans et plus de 4 538 958 $. En pareille circonstance, le joueur devient donc joueur autonome sans compensation à la fin de la 1e année. [Convention Collective, Section 12.10(b)]
Une liste des joueurs éligibles à l'arbitrage est disponible à l'onglet Calculateur d'arbitrage
An
Équipe
Exigé par
Verdict
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JOUEUREXIGÉ PARÉQUIPEDATE D'AUDIENCEVERDICTSALAIRE ANNUEL MOYEN PRÉCÉDANTSALAIRE ANNUEL MOYEN RÉSULTANT
Bailey, JoshJoueurLogo de Islanders de New YorkNYI-Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 1 050 000 $5 ans à 3 300 000 $
Bogosian, ZachJoueurLogo de Jets de WinnipegWPG2 août 2013Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 2 500 000 $7 ans à 5 142 857 $
Bortuzzo, RobertJoueurLogo de Penguins de PittsburghPIT1 août 2013Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 525 000 $2 ans à 600 000 $
Condra, ErikJoueurLogo de Sénateurs d'OttawaOTT-Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 625 000 $2 ans à 1 250 000 $
Fraser, MarkJoueurLogo de Maple Leafs de TorontoTOR30 juill. 2013Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 600 000 $1 an à 1 275 000 $
Gagner, SamJoueurLogo de Oilers d'EdmontonEDM22 juill. 2013Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 3 200 000 $3 ans à 4 800 000 $
Gunnarsson, CarlJoueurLogo de Maple Leafs de TorontoTOR26 juill. 2013Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 1 325 000 $3 ans à 3 150 000 $
Lewis, TrevorJoueurLogo de Kings de Los AngelesLAK2 août 2013Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 725 000 $1 an à 1 325 000 $
Little, BryanJoueurLogo de Jets de WinnipegWPG24 juill. 2013Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 2 383 333 $5 ans à 4 700 000 $
Martinez, AlecJoueurLogo de Kings de Los AngelesLAK-Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 737 500 $2 ans à 1 100 000 $
Muzzin, JakeJoueurLogo de Kings de Los AngelesLAK-Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 577 500 $2 ans à 1 000 000 $
Nolan, JordanJoueurLogo de Kings de Los AngelesLAK-Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 531 667 $2 ans à 700 000 $
Postma, PaulJoueurLogo de Jets de WinnipegWPG-Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 550 000 $2 ans à 712 500 $
Smith, BrendanJoueurLogo de Red Wings de DetroitDET-Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 875 000 $2 ans à 1 262 500 $
Spaling, NickJoueurLogo de Predators de NashvilleNSH-Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 1 050 000 $1 an à 1 500 000 $
Stewart, ChrisJoueurLogo de Blues de St-LouisSTL-Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 3 000 000 $2 ans à 4 150 000 $
Tangradi, EricJoueurLogo de Jets de WinnipegWPG22 juill. 2013Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 726 000 $2 ans à 675 000 $
Weise, DaleJoueurLogo de Canucks de VancouverVAN31 juill. 2013Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 615 000 $1 an à 750 000 $
Wheeler, BlakeJoueurLogo de Jets de WinnipegWPG29 juill. 2013Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 2 550 000 $6 ans à 5 600 000 $
White, RyanJoueurLogo de Canadiens de MontréalMTL-Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 687 500 $1 an à 700 000 $
Zuccarello, MatsJoueurLogo de Rangers de New YorkNYR31 juill. 2013Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 700 000 $1 an à 1 150 000 $
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