Cas d’arbitrage

Dernière mise à jour: 20 mai 2022
  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par le joueur:
    • Le joueur doit respecter le critère des années d'expérience professionnelles [Convention Collective, Section 12.1(a)]
    • Un joueur désirant se rendre en arbitrage se doit de le faire en remplissant une demande par écrit [Convention Collective, Section 12.2]
    • Le joueur doit en aviser le Registre Central de la LNH, l'AJLNH et l'équipe au plus tard le 5 juillet 17h00 (HAE) [Convention Collective, Section 12.2]
      • Pour l'entre-saison 2019-20 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la fenêtre se veut le plus tard entre le 10 octobre à 17h00, ou 8 jours après le dernier match joué en séries éliminatoires
      • Pour l'entre-saison 2020-21 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la date limite est fixée au 1er août 2021 à 17h00 (HAE)
      • For the 2021-22 off-season, due to the extended season schedule (originally intended for the Olympics), the deadline is July 17, 2022 at 5:00pm ET
  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par l'équipe (première fenêtre):
    • L'équipe qui exige l'arbitrage dans la première fenêtre doit en faire la demande par écrit, au plus tard le 15 juin OU 48 heures après la finale de la coupe Stanley, à 17h00 (HAE) [Convention Collective, Section 12.4(a)]
      • Pour l'entre-saison 2019-20 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la première fenêtre se veut le plus tard entre le 4 octobre, ou 48 heures après le dernier match joué en séries éliminatoires
      • Pour l'entre-saison 2020-21 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la date limite est fixée à 24h après la conclusion de la finale de la Coupe Stanley
      • For the 2021-22 off-season, due to the extended season schedule (originally intended for the Olympics), the deadline is July 2, 2022 at 5:00pm ET
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 198 916 $ en 2019 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 269 479 $ en 2020 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 138 212 $ en 2021 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • Le joueur avait un salaire de base plus élevé que 2 185 419 $ en 2022 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • L'équipe qui exige l'arbitrage dans la première fenêtre peut être fait sans devoir soumettre d'offre qualificative [Convention Collective, Section 12.3(a)(ii)]
    • Le joueur ne peut recevoir moins de 85% de salaire de base, bonis de signature et bonis de performance combinés de l'année précédente [Convention Collective, Section 12.3(a)(iii)]
  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par l'équipe (deuxième fenêtre):
    • L'équipe qui exige l'arbitrage dans la deuxième fenêtre doit en faire la demande par écrit, entre le 5 juillet 17h00 (HAE) et le 6 juillet 17h00 (HAE). [Convention Collective, Section 12.4(b)]
      • Pour l'entre-saison 2019-20 (et ce en raison des séries éliminatoires repoussées par la COVID), la seconde fenêtre (qui dure 24 heures) se veut le plus tard entre le 10 octobre à 17h01, ou 8 jours après le dernier match joué en séries éliminatoires
      • For the 2020-21 off-season, due to the postponed playoffs caused by COVID, the second window spans August 1, 2021 at 5:01pm ET to August 2, 2021 at 5:00pm ET
      • For the 2021-22 off-season, due to the extended season schedule (originally intended for the Olympics), the second window spans Jul 17, 2022 at 5:01pm ET to July 18, 2022 at 5:00pm ET
    • L'équipe doit avoir soumis une offre qualificative au joueur, offre qui n'aura pas encore été acceptée [Convention Collective, Section 12.3(b)(i)]
    • L'offre que l'équipe doit soumettre à l'Arbitre (dans la deuxième fenêtre), se doit d'être équivalente ou supérieure au salaire de base, bonis de signature et bonis de performance combinés du joueur l'année précédente. [Convention Collective, Section 12.3(b)(ii)]
    • Un joueur peut seulement être sujet à l'arbitrage exigé par l'équipe une fois dans sa carrière [Convention Collective, Section 12.3(c)]
    • Une équipe peut seulement exiger l'arbitrage pour deux joueurs par année. [Convention Collective, Section 12.3(d)]
  • Décision d'arbitrage:
    • Player & Club can settle on a deal at any point prior to the commencement of the hearing (Prior to the 2020 MOU, a settlement could be made at any point prior to the arbitration decision)
    • Une fois l'audience terminée, la décision doit être rendue et partagée par courriel dans les 48 heures suivant la clôture. [Convention Collective, Section 12.9(n)(i)]
    • Le résultat de la séance d'arbitrage peut seulement mener à un contrat de 1 ou 2 ans. [Convention Collective, Section 12.10(a)&(b)]
    • Le partie (le joueur ou l'équipe) qui n'a pas exigé le processus d'arbitrage peut en décider le terme du contrat (1 ou 2 ans) suite à la décision attribuée par l'Arbitre [Convention Collective, Section 12.10(a)&(b)]
    • Les joueurs qui en sont à la dernière année de leur autonomie avec compensation sont limités à un terme d'une année.
    • L'équipe ne peut faire fi d'un règlement d'arbitrage, une fois qu'elle en a elle-même exigé le processus. [Convention Collective, Section 12.10(e)]
    • L'équipe peut décider de ne pas respecter l'entente prévue par l'Arbitre, si le processus d'arbitrage a été préalablement exigé par le joueur et que la décision finale se résume à un contrat d'un an et plus de 4 538 958 $. En pareille circonstance, le joueur devient donc joueur autonome sans compensation. [Convention Collective, Section 12.10(a)]
    • L'équipe peut décider de ne pas respecter entièrement l'entente prévue par l'Arbitre et ce pour la 2e année, si le processus d'arbitrage a été préalablement exigé par le joueur et que la décision finale se résume à un contrat de deux ans et plus de 4 538 958 $. En pareille circonstance, le joueur devient donc joueur autonome sans compensation à la fin de la 1e année. [Convention Collective, Section 12.10(b)]
Une liste des joueurs éligibles à l'arbitrage est disponible à l'onglet Calculateur d'arbitrage
An
Équipe
Exigé par
Verdict
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JOUEUREXIGÉ PARÉQUIPEDATE D'AUDIENCEVERDICTSALAIRE ANNUEL MOYEN PRÉCÉDANTSALAIRE ANNUEL MOYEN RÉSULTANT
Bachman, RichardJoueurLogo de Stars de DallasDAL25 juill. 2012Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 550 000 $1 an à 625 000 $
Bonino, NickJoueurLogo de Ducks d'AnaheimANA3 août 2012Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 693 000 $2 ans à 700 000 $
Cumiskey, KyleÉquipeLogo de Ducks d'AnaheimANA1 août 2012Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe1 an à 708 750 $1 an à 744 188 $
Daugavins, KasparsJoueurLogo de Sénateurs d'OttawaOTT24 juill. 2012Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 600 000 $1 an à 635 000 $
Diaz, RaphaelJoueurLogo de Canadiens de MontréalMTL26 juill. 2012Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 900 000 $2 ans à 1 225 000 $
Fayne, MarkJoueurLogo de Devils du New JerseyNJD2 août 2012Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 542 500 $2 ans à 1 300 000 $
Fistric, MarkJoueurLogo de Stars de DallasDAL1 août 2012Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 1 000 000 $1 an à 1 475 000 $
Gagner, SamJoueurLogo de Oilers d'EdmontonEDM23 juill. 2012Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 2 275 000 $1 an à 3 200 000 $
Galiardi, TJJoueurLogo de Sharks de San JoseSJS-Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 700 000 $1 an à 950 000 $
Kostitsyn, SergeiJoueurLogo de Predators de NashvilleNSH2 août 2012Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 2 500 000 $2 ans à 3 000 000 $
Kulemin, NikolaiÉquipeLogo de Maple Leafs de TorontoTOR26 juill. 2012Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 2 350 000 $2 ans à 2 800 000 $
McGinn, JamieJoueurLogo de Avalanche du ColoradoCOL25 juill. 2012Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 680 000 $2 ans à 1 750 000 $
Oshie, T.J.JoueurLogo de Blues de St-LouisSTL19 juill. 2012Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 2 350 000 $5 ans à 4 175 000 $
Perron, DavidJoueurLogo de Blues de St-LouisSTL-Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 2 150 000 $4 ans à 3 812 500 $
Quincey, KyleJoueurLogo de Red Wings de DetroitDET25 juill. 2012Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 3 125 000 $2 ans à 3 775 000 $
Raymond, MasonÉquipeLogo de Canucks de VancouverVAN-Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 2 550 000 $1 an à 2 275 000 $
Strålman, AntonJoueurLogo de Rangers de New YorkNYR31 juill. 2012Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 900 000 $2 ans à 1 700 000 $
Versteeg, KrisJoueurLogo de Panthers de la FlorideFLA23 juill. 2012Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 3 083 333 $4 ans à 4 400 000 $
Weise, DaleJoueurLogo de Canucks de VancouverVAN27 juill. 2012Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 605 000 $1 an à 615 000 $
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